Ce process fait partie des 25-process_copropriete

Volume 25-04-suivi_du_dossier_de_copropriete

Cette procédure décrit les modalités de mise en place des contrats en copropriété.

Sont concernés par cette procédure :

• Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.

• Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004. Il est néanmoins précisé que les règles sont nettement moins contraignantes pour les ASL ou les ASP que pour les syndicats de copropriétaires.

Le mandat donné au syndic pour gérer l'administration et les finances de la copropriété prend la forme d'un contrat type dont le contenu est réglementé.

Le contrat type du syndic fixe les éléments suivants :

• Durée du mandat (avec date de début et fin)
• Conditions de la rémunération
• Conditions d'exécution de la mission.

La durée maximale du mandat du syndic est de :

3 ans ou 1 an si le syndic ou toute personne avec laquelle il vit ou il est lié (employés…) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte. La durée du mandat (3 ans ou 1 an) est renouvelable. Ce renouvellement doit être voté en assemblée générale à la majorité absolue.

Dans certains cas, il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.

Conformément à l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires , les associations syndical de propriétaires sont gérés par l'organe d'administration prévu dans leurs statuts.

Toutefois ce type de regroupement de propriétaires fonciers présentant des similitudes avec un syndicat des copropriétaires , les syndic de copropriété sont souvent sollicités afin d'assister l'organe d'administration dans sa gestion.

Pour des facilité de gestion , les conditions générales de nos contrats de syndic et de gestionnaire sont les mêmes, cependant ce contrat n'étant pas réglementé il peut faire l'objet de modifications à l'issue des négociations avec l'organe d'administration de l’association syndical.

Sources:

service-public.fr