process:60-diagnostic:60-03-03-03-02-etablir-un-mesurage-boutin-metrage
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===== I. Objet de la procédure. ===== | ===== I. Objet de la procédure. ===== | ||
- | Cette procédure décrit le mode opératoire concernant la demande pour établir un mesurage loi boutin | + | Cette procédure décrit le mode opératoire concernant la demande pour établir un mesurage loi Boutin. |
- | La surface privative définie par la Loi Boutin La superficie habitable se calcule dans tous les cas, copropriété ou bien individuel. La superficie habitable se mentionne dans un bail. | + | ===== II. Le mode opératoire ===== |
- | Désignation Superficie habitable « Boutin » | + | Apres création d'un ticket SURFACE LOI BOUTIN dans projet Aadiags par la gestion , |
- | Terrasses, balcons Non(boutin) | + | L’assistante vérifie la validité de la commande |
- | Caves, garage, parking Non(boutin) | + | |
- | Sous-sol autre que caves, garage, parking Non(boutin) | + | |
- | Combles aménagés Oui(boutin) | + | |
- | Combles non aménagés Non(boutin) | + | |
- | Grenier Non(boutin) | + | |
- | Réserve Non(boutin) | + | |
- | Remises Non(boutin) | + | |
- | Véranda Oui(boutin) plafonnée a 14 m2 | + | |
- | ===== II. Le process. ===== | + | Dans ce ticket les informations précises sur l’adresse du bien, ,le nom et coordonnées du locataire(ou que les clés sont disponible à l' |
- | + | ||
- | La demande peut provenir soit : | + | |
- | + | ||
- | - du service gestion pour un bien en location | + | |
- | + | ||
- | - du service commercial pour un bien a commercialiser (mandat à l' | + | |
- | + | ||
- | - d'une demande extérieure. | + | |
- | + | ||
- | Dans tous les cas l' | + | |
- | + | ||
- | L’assistante vérifie la validité de la commande (bon pour accord, paiement et assigne le ticket au préposé). | + | |
- | + | ||
- | Dans ce ticket les informations précises sur l’adresse du bien, le nom et coordonnées du futur locataire, le nom du propriétaire, le nom de l’ancien locataire, | + | |
Elle fixe la date prévisionnelle d’échéance du ticket. Le préposé devra pour sa part gérer et assurer le rendez vous suivant planning et effectuer son MESURAGE suivant le process ; Elle lie ce ticket au ticket du bien . | Elle fixe la date prévisionnelle d’échéance du ticket. Le préposé devra pour sa part gérer et assurer le rendez vous suivant planning et effectuer son MESURAGE suivant le process ; Elle lie ce ticket au ticket du bien . | ||
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- | La Loi BOUTIN est un diagnostic qui permet d’attester de la superficie d’un bien après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, | ||
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- | ====1. MÉTHODOLOGIE ==== | ||
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- | Le préposé identifie les parties privatives soit à l'aide d'un plan soit en se rendant sur place. | ||
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- | Il utilise un télémètre laser pour prendre les mesures exactes des surfaces privatives selon les normes de la Loi BOUTIN a savoir la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d' | ||
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- | Sont exclus de la loi BOUTIN, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. | ||
- | |||
- | Les résultats donneront la superficie calculée des planchers des parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. | ||
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- | Le mesurage est un diagnostic de surface à valeur d’expertise qui dégage la responsabilité du loueur en cas d’erreur. | ||
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- | ====2. VALIDITÉ DU MESURAGE LOI BOUTIN ==== | ||
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- | Illimitée tant que les parties privatives n’ont pas subi de travaux modifiant leur destination ni leur surface. | ||
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- | Une fois les informations relevées le préposé indique les éléments sur le ticket et l' | ||
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- | L' | ||
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process/60-diagnostic/60-03-03-03-02-etablir-un-mesurage-boutin-metrage.1585153649.txt.gz · Dernière modification : 2020/03/25 12:27 de splaissy