Différences

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-======65 02 02 Gestion des clients Renovimo======
-Ce process fait partie des [[process:65-travaux:65-travaux|]]
-Volume [[process:65-travaux:65-02-back-office-comptabilite-renovimo|]]
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Ce process décrit le recouvrement des factures impayées suite à la réalisation de travaux par RENOV’IMO.
-Il décrit tant l'identification des clients débiteurs que la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance de renov'imo.
-===== II. Process. =====
-=== A) Identification des factures impayées ===
-Après réalisation des travaux par RENOVIMO, le paiement doit être effectué par le client dès réception de la facture. Tant que la facture n'est pas soldée par le client, le ticket reste assigné au service comptabilité.
-Il est tout d'abord opportun de rappeler que les factures non payées dans le délai (90 jours) génèrent des intérêsts de retard qu'il faut facturer.
-Afin d'éviter l'application de pénalités de retard au client (factures de plus de 90 jours) un suivi doit être effectué pour privilégier un recouvrement amiable avant d'envisager le recouvrement judiciaire.
-=== B) Le recouvrement amiable des factures impayées ===
-Pour cibler les factures impayées, l'assistant doit créer un rapport personnalisé contenant toutes les factures exigibles de plus de 30 jours
-== 1) Envoi du courrier de relance ==
-Toutes les factures non soldées depuis plus de 30 jours doivent obligatoirement faire l'objet d'un [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/194254/Travaux+%2865%29|courrier de relance simple]] à adresser au client en privilégiant l'espace client.
-== 2) Envoi de la mise en demeure ==
-A défaut de paiement dans le délai de 15 jours suivant l'envoi du courrier de relance, l'assistant doit envoyer [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/194256/Travaux+%2865%29|une mise en demeure de payer]] au client en privilégiant l'espace client (sauf cas client GROUPIMO GESTION).
-=== C) Le recouvrement judiciaires des factures impayées ===
-En cas d'échec de la phase de recouvrement amiable l'assistant doit obligatoirement créer un ticket recouvrement afin de l'assigner au service juridique pour le recouvrement judiciaire de la créance.
-Ce ticket doit contenir les éléments suivants:
-- facture
-- lettre de relance
-- mise en de demeure
-== 1) Obtention d'un titre exécutoire ==
-Dans l’hypothèse de l'échec du recouvrement amiable le service juridique doit mettre en place une procédure judiciaire auprès de la juridiction compétente afin d'obtenir un titre exécutoire.
-//cas de l'injonction de payer//
-Cette procédure est à privilégier pour les créances inférieures à 2000€
-Le service juridique devra s'assurer que le dossier comporte les éléments ci-dessous:
-- Un courrier d’accompagnement
-- Le formulaire [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16191|CERFA N°12946*01]] (tribunal de commerce) ou [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465|CERFA N°12948*06]] (tribunal judiciaire)
-- La facture
-- le courrier de relance
-- Le courrier de mise en demeure adressé au client (ce qui permet de faire courir les intérêts de retard)
-- L’accusé réception du courrier de mise en demeure
-Une attention particulière devra être apportée au quantum de la créance outre les intérêts légaux et/ou de retard.
-== 2) Exécution du titre exécutoire ==
-Le traitement suite à la réception de la décision s'effectuera alors selon les process [[process:99-services-generaux:99-02-02-03-suivi-de-execution-en-societe|]] Réception de la décision et [[process:99-services-generaux:99-02-02-03-suivi-de-execution-en-societe|]]Suivi de l'exécution en société.
-{{tag>travaux}}