Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:99-services-generaux:99-00-02-tracfin [2020/04/01 14:40] – cmariejoseph
+++ process:99-services-generaux:99-00-02-tracfin [2020/04/02 09:06] (Version actuelle) – cmariejoseph
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 ==2.Définition des degrés de vigilance :==
-.1 Mesures de Vigilance Renforcée:
+=2.1 Mesures de Vigilance Renforcée: =
 Tous les dossiers doivent faire l'objet d'un contrôle renforcés et d'une remontée d'information en cas de suspicions.
-Le contrôle s’effectue via la fiche de Cartographie des risques (mettre lien hypertexte vers le document de la base doc) avant la signature des contrats suivants:
+Le contrôle s’effectue via la fiche de [[base_documentaire:99-services_generaux:juridique:cartographie-risques|cartographie des risques]] avant la signature des contrats suivants:
 Location bail commercial (uniquement pour loyer supérieur à 10 000€)
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 Si le risque est confirmé le RS doit impérativement et dans les plus brefs délais effectuer les actions suivantes:
--Remplir la fiche de transmission la signer (lien hyper texte)
+-Remplir la fiche de transmission [[base_documentaire:99-services_generaux:juridique:fiche-de-transmission-tracfin|]] et la signer
 -Mettre cette fiche de transmission sur le ticket
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 - Signifier et confirmer par écrit au RS l'interdiction formelle et totale de travailler avec le client/prospect
-==4.Les obligations suite au traitement TRACFIN==
+== 4.Les obligations suite au traitement TRACFIN ==
 - Obligation de confidentialité : Il est strictement interdit de divulguer l’existence et le contenu de la déclaration de soupçon vis-à-vis des clients, du propriétaire des sommes, de l’auteur des opérations et de tous les tiers (sauf vis-à-vis des autorités de contrôle).
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 -L’arrêt complet des tractations avec le client/prospect
-==5. Le traitement des retours tracfin :==
+== 5. Le traitement des retours tracfin :==
 - Si TRACFIN ne s’oppose pas à son exécution ou n’a pas donné de réponse dans un délai d’une journée ouvrable à compter de la réception de la déclaration, l’opération commerciale peut être poursuivie;