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99 03 06 - Mise à disposition d'une carte SWILE
Ce process fait partie des process 99 - Process services généraux
Volume 99 03 – Comptabilité Société
I. Objet de la procédure.
Ce process décrit les modalités de mise à disposition et de gestion de la carte swile .
II. Process.
La mise à disposition d'une carte swile est inclus dans les avantages en nature. Cette gratification est attribuée au collaborateur à l'appréciation de la Direction Générale et sous réserve du respect de l'application des process et atteinte des objectifs fixés.
A noter : Selon le code du travail, il n’y a aucune obligation légale pour un employeur de mettre en place un système de titres-restaurant. Il s’agit donc uniquement d’un avantage consenti au salarié.
III.La carte Swile
Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises de déjeuner à l’extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses. Le titre-restaurant est donc un avantage salarial, non obligatoire, accordé par certains employeurs qui prennent en charge une partie du prix du titre restaurant,
1. Bénéficiaires de la carte Swile Les titres-restaurant sont réservés aux salariés titulaires d’un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD, un contrat d’apprentissage Les stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire , bien que non titulaires d’un contrat, ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil.
2.Modalités d’utilisation des titres restaurant par le salarié
Les titres-restaurant ne peuvent être délivrés qu’aux salariés de l’entreprise.
A.Utilisation annuelle
Les tickets-restaurant sont utilisables :
*durant 11 mois ( hors congés annuels)
*uniquement les jours ouvrables ( pas d'utilisation les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur pour les salariés travaillant pendant ces mêmes jours)
B.Lieu d’utilisation
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du salarié bénéficiaire.
C.Type de repas payable par titre-restaurant et montant maximum
En pratique, les titres-restaurant permettent de payer :
un repas consommé au restaurant des préparations alimentaires directement consommables (sandwich, plat cuisiné …), des produits frais des boissons
l’utilisation de la carte Swile est limitée à un montant maximum de 111 € par mois.
D.Durée de validité des titres restaurant
Les titres restaurants non utilisés sont automatiquement reportés de mois en mois jusqu'à utilisation. Les cartes Swile sont valables 3 ans, jusqu'à la date indiqué sur directement sur la carte Swile.
IV. Rechargement mensuel des titres restaurants.
Le rechargement des cartes Swile s'effectue chaque fin de mois. Le service RH assigne un ticket à la DG pour sélection et validation des bénéficiaires des titres restaurants, pour le mois suivant.
La DG réassigne le ticket à RH, qui procède au rechargement des cartes Swiles sur le site https://corpo.swile.co/signin.
source https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/salaire-paye-prime/titre-restaurant/