Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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 - le bail commercial (notion)
-Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail (notions)
+Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail (notions);
 - savoir lire un bilan et un compte de résultat
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 Le Siret est un numéro d'identification des entreprises de 14 chiffres géré par l'Insee. Le Siret se compose du numéro Siren de 9 chiffres qui permet d'identifier l'entreprise, d'un numéro de 4 chiffres permettant d'identifier l'établissement et d'1 chiffre formant une clé de contrôle.
-Les numéros Siren, RCS et Siret permettent d'identifier la société.
+Les numéros Siren, RCS et Siret permettent d'identifier la société. Rappel chez groupimo, [[process:99-services-generaux:99-01-04-01-nomenclature-formats-fichiers|le rcs doit etre vérifié et indiqué]] sur chaque nouveau ticket (paiement facture, identification fournisseur, dossier locataire, mandat propriétaire, copropriétaire, ...) pour éviter de payer un mort (société liquidéé), ou un usurpateur (n°rcs différent intitulé).
 ===2 - le bail commercial (notions)===
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 Un régime dérogatoire permet de louer le bien sans transfert de la propriété commerciale pour une période courte, non renouvelable, de moins de 36 mois ([[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304|la loi en vigueur (03/21)]] permet de faire plusieurs baux de courte durée renouvelable si leur durée totale ne dépasse pas 36 mois). C'est l'objet du minibail, cf infra.
-==fonds de commerce==
+==Fonds de commerce==
 fonds de commerce : ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l'exercice de sa profession. [[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce?xtor=ES-29-[BIE_204_20200213]-20200213-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce]|Une page intéressante a visiter sur le site economie.gouv.fr]]
-==droit au bail ==
+==Droit au bail ==
 Le droit au bail est le droit dont bénéficie le locataire d'utiliser ses locaux pendant une certaine durée. C'est un des éléments constitutifs du Fonds de commerce.
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 ===3 - savoir lire un bilan et un compte de résultat===
-exemple bilan groupimo https://www.groupimo.fr/publications/
+Le bilan fait partie des trois documents annuels obligatoires prévus par la loi. [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304|C'est l'article 123-12 du code du commerce qui l'édicte]].
+Exemple du bilan de Groupimo https://www.groupimo.fr/publications/
 ==Bilan==
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