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Table des matières
25 08 04 - Déclaration de créance
Ce process fait partie des Process copropriété
Volume 25-08 Contentieux syndic
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit les modalités de déclaration d'une créance
II. Process.
1. L'ouverture de la procédure collective
La déclaration de créance est obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ils peuvent ainsi prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.
Le syndic est informé de l'ouverture de la procédure collective afin de déclarer sa créance si:
a.Il a procédé à l'inscription d'une hypothèque légale
ou
b.Si le débiteur a indiqué au représentant des créanciers qu'il a une dette envers le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P
ou
C. Par la veille effectuer par le service contentieux sur le site Lien externe
En effet le service contentieux reçoit régulièrement des Alertes par e-mail en cas de nouvelles procédures collectives selon le secteur, le département, la forme juridique.
Dès l'obtention de l'information, le service contentieux est tenu d'adresser au représentant des créanciers un bordereau de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.
En cas de liquidation judiciaire : dans le délai fixé par le tribunal.
Le service contentieux crée un ticket recouvrement avec une sous tache déclaration de créance
2. La déclaration de la créance
a. Créances concerné
Toutes les créances existant avant le jugement d'ouverture de la procédure (sauf les créances salariales) sont soumises à cette déclaration, qui vaut acte de poursuites.
Les créances postérieures au jugement d'ouverture sont également soumises à déclaration, sauf :
les créances alimentaires ; les créances portant sur la fourniture d'une prestation au cours de la période d'observation (sauvegarde, redressement judiciaire) ; les créances causées par le déroulement de la procédure.
La déclaration des créances peut être faite :
par le créancier lui-même ; par un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir par exemple) ; par un tiers, à condition que le créancier la confirme par la suite.
La déclaration doit être faite même si la créance n'est pas encore établie par un titre ou si son montant n'est pas encore définitivement fixé. Dans ce cas, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle en difficulté sont concernées.
Les salariés de l'entreprise ne sont pas soumis à cette formalité.
La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié, etc.).
Les créanciers privilégiés regroupent les créanciers titulaires d'un privilège général ou spécial.
b. Le contenu de la déclaration
Le service contentieux récupère le CERFA et le rempli selon la notice de déclaration des créances.
La déclaration de créances doit notamment indiquer :
-La nature du jugement
-La date du jugement
-le montant de la créance due au moment du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance
-la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie
À cette déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs :
- Copie des appels de fonds et répartition des charges, extrait de compte du copropriétaire depuis le premier impayé
- Copie du contrat de syndic en cours
- Copies factures frais de remise dossier pour cdt de payer et assignation (frais contractuels).
Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, celle-ci est considérée comme déclarée.
En cas de contestation de la créance le dossier est transmis à avocat pour admission au passif.