Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:99-services-generaux:99-04-99-40-08-le-contrat-de-vente-compromis-99817-support-cours:99-04-99-20-01 [2020/03/26 15:21] – ↷ Page déplacée de process:99-services-generaux:99-04-99-20-01 à process:99-services-generaux:99-04-99-40-08-le-contrat-de-vente-compromis-99817-support-cours:99-04-99-20-01 splaissy
+++ process:99-services-generaux:99-04-99-20-01 [2022/06/25 06:53] – splaissy
@@ Ligne 11: / Ligne 11: @@
 - le bail commercial (notion)
-Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail (notions)
+Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail (notions);
 - savoir lire un bilan et un compte de résultat
@@ Ligne 33: / Ligne 33: @@
 Le Siret est un numéro d'identification des entreprises de 14 chiffres géré par l'Insee. Le Siret se compose du numéro Siren de 9 chiffres qui permet d'identifier l'entreprise, d'un numéro de 4 chiffres permettant d'identifier l'établissement et d'1 chiffre formant une clé de contrôle.
-Les numéros Siren, RCS et Siret permettent d'identifier la société.
+Les numéros Siren, RCS et Siret permettent d'identifier la société. Rappel chez groupimo, [[process:99-services-generaux:99-01-04-01-nomenclature-formats-fichiers|le rcs doit etre vérifié et indiqué]] sur chaque nouveau ticket (paiement facture, identification fournisseur, dossier locataire, mandat propriétaire, copropriétaire, ...) pour éviter de payer un mort (société liquidéé), ou un usurpateur (n°rcs différent intitulé).
 ===2 - le bail commercial (notions)===
@@ Ligne 39: / Ligne 39: @@
 ==Bail commercial==
-Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier qui protège le locataire
+[[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927|Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial]], industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier qui protège le locataire. Le bail commercial a une durée de 9 ans. Le montant de l'indemnité a verser est usuellement fixé a 24 mois de chiffre d'affaires du locataire.
-==fonds de commerce==
+Il peut être résilié par le locataire au terme de période triennale. Le propriétaire lui ne peut résilier le bail sans indemniser le locataire, même au terme des 9 ans pour protéger la notion de propriété commerciale.
+Un régime dérogatoire permet de louer le bien sans transfert de la propriété commerciale pour une période courte, non renouvelable, de moins de 36 mois ([[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304|la loi en vigueur (03/21)]] permet de faire plusieurs baux de courte durée renouvelable si leur durée totale ne dépasse pas 36 mois). C'est l'objet du minibail, cf infra.
+==Fonds de commerce==
 fonds de commerce : ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l'exercice de sa profession. [[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce?xtor=ES-29-[BIE_204_20200213]-20200213-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce]|Une page intéressante a visiter sur le site economie.gouv.fr]]
-==droit au bail ==
+==Droit au bail ==
 Le droit au bail est le droit dont bénéficie le locataire d'utiliser ses locaux pendant une certaine durée. C'est un des éléments constitutifs du Fonds de commerce.
@@ Ligne 51: / Ligne 55: @@
 ===3 - savoir lire un bilan et un compte de résultat===
-exemple bilan groupimo https://www.groupimo.fr/publications/
+Le bilan fait partie des trois documents annuels obligatoires prévus par la loi. [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304|C'est l'article 123-12 du code du commerce qui l'édicte]].
+Exemple du bilan de Groupimo https://www.groupimo.fr/publications/
 ==Bilan==
@@ Ligne 68: / Ligne 74: @@
 Bénéfice
+===4 - les avantages Groupimo Entreprise===
+Equipe dédiée en location et en transaction, implantation en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Paris. Site [[https://groupimo-entreprise.com|internet spécialisé : Groupimo-Entreprise.com]]
+Parfaite connaissance du milieu économique local, filiale groupe coté en bourse, service de gestion spécialisé, société soeur qui gère des ensemble immobiliers Btob syndics, asl et aful.
+Service exclusif : [[30-location:minibail|]]
 {{tag>formation}}